Terms of sale
The terms of sale below are written in French, which is the only binding version. Summary: the free scan has usage limits; paid services start immediately after payment, which you request when ordering; SignAIBeam guarantees no AI citation or Google ranking; consumers keep their statutory rights (withdrawal rules, conformity guarantee, free mediation).
Article 1 — Objet, vendeur et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les services SignAIBeam vendus sur le site signaibeam.com par Guillaume BEUZELIN, Entrepreneur individuel (EI), 108 rue de Villiers, 78300 Poissy, France, SIRET 920 188 091 00010 (« SignAIBeam », « nous »), à toute personne, consommateur ou professionnel (« le Client »). Contact : contact@signaibeam.com, 09 72 19 34 68. Les autres informations légales figurent dans les mentions légales.
Le Client accepte les CGV en passant commande ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande, dont la date figure en tête de page et sur la facture. Les conditions particulières de l’article 12 (agences et API) complètent les CGV et prévalent en cas de contradiction.
Article 2 — Services
- Scan gratuit : analyse automatisée, sans IA, des pages publiques d’un site (100 pages au plus), notée sur 11 catégories, avec des priorités. Il est fourni sans contrepartie, dans les limites indiquées sur le site (notamment 1 site sans e-mail, 5 sites sur 30 jours avec un e-mail confirmé, 5 scans par jour pour un même site), et peut être suspendu à tout moment.
- Audit IA : une IA indique ce qu’elle comprend de l’activité du Client et ce qu’elle en suppose ; le Client confirme ou dément ; chaque point est vérifié dans les pages du site. S’y ajoutent les profils et fiches en ligne de l’activité lorsque ces vérifications sont disponibles, les preuves issues du registre officiel des entreprises, un plan d’action chiffré avec le code de correction et un fichier SKILL.md. L’audit ouvre un pass de 90 jours pour l’adresse du site commandée, avec 10 relances de l’audit.
- Audit métier : l’audit IA, complété des points que les assistants IA vérifient pour la profession choisie (avocats, experts-comptables, notaires, artisans du bâtiment, restaurants, agences immobilières, créatifs freelances, coachs et formateurs, hébergements touristiques), selon les règles du pays visé par le scan. Il est proposé pour la France et la Belgique ; pour un autre pays, seul l’audit IA générique est vendu.
- Rayonnement digital : une mesure des positions Google sur les recherches du Client, des réponses de cinq assistants IA, de la part de voix et, en option, une comparaison avec trois concurrents au plus ; puis un suivi de 12 mesures hebdomadaires, consultable par un lien privé.
- Prototype de refonte : sur devis accepté, des pages HTML de démonstration à relire avant toute publication ; l’hébergement et la mise en ligne ne sont pas inclus.
Les résultats sont produits par des traitements automatisés et par des services tiers (moteurs de recherche, assistants IA) dont les réponses varient dans le temps : chaque mesure est un instantané daté.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros sur la page Tarifs et rappelés avant le paiement. TVA non applicable, article 293 B du CGI : les prix affichés sont des prix nets. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ; un code promotionnel éventuel se saisit sur la page de paiement. Les coûts des services tiers utilisés pour exécuter la commande sont inclus dans le prix.
Article 4 — Commande et paiement
Le Client choisit le service, coche les cases demandées (autorisation d’analyse du site et, pour les services payants, demande d’exécution immédiate), puis paie par carte sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe, où il peut vérifier le détail et le prix total avant de confirmer. Nous ne recevons ni ne conservons ses données de carte. La commande est confirmée dès l’acceptation du paiement ; une facture lui est adressée par e-mail. Elle reprend la demande d’exécution immédiate et la version des CGV.
Article 5 — Exécution, accès et durée
Les services sont exécutés dès la confirmation du paiement et leurs résultats s’affichent en ligne. L’accès est lié au navigateur utilisé lors de la commande ; il est rétabli sur simple demande à contact@signaibeam.com avec le numéro de commande. Le pass est valable 90 jours à compter du paiement, pour l’adresse du site commandée. Le suivi du rayonnement digital comprend 12 mesures hebdomadaires ; une mesure qui échoue est refaite automatiquement.
Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service (obligation de moyens). Si un service tiers est indisponible, l’étape concernée peut être relancée sans frais.
Article 6 — Droit de rétractation
Bénéficiaires. Le consommateur, ainsi que le professionnel employant cinq salariés au plus qui achète en dehors du champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation), dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif (article L221-18).
Exécution immédiate. Pour l’audit IA, l’audit métier et le prototype, le Client demande, avant de payer, l’exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (article L221-28, 1°). Pour le rayonnement digital, il demande que la mesure et le suivi commencent immédiatement ; la mesure initiale étant pleinement exécutée à sa livraison, une rétractation pendant le suivi l’oblige à payer le montant correspondant au service fourni jusqu’à sa décision, proportionné au prix total (article L221-25) : la mesure initiale représente la moitié du prix et chaque mesure hebdomadaire réalisée 1/24 du prix.
Exercice. Le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@signaibeam.com, par exemple au moyen du formulaire figurant en annexe. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la réception de cette décision, par le même moyen de paiement, déduction faite le cas échéant du montant dû au titre du service déjà fourni (articles L221-24 et L221-25).
Article 7 — Engagements du Client
- Le Client déclare être titulaire du site analysé ou agir pour son compte, et garantit SignAIBeam contre toute réclamation d’un tiers résultant d’une déclaration inexacte.
- Pour les sites tiers (comparaison avec des concurrents, sites de prospects), il n’analyse que des pages publiques, pour son usage interne : il ne publie ni leur contenu ni les comparaisons. SignAIBeam respecte robots.txt et les refus de fouille de textes et de données exprimés de façon lisible par machine.
- Il utilise le service de bonne foi : pas de contournement des limites du scan gratuit, pas d’automatisation hors de l’API, pas d’usage visant à surcharger un site.
- Il fournit des informations exactes (adresse du site, recherches visées, réponses aux affirmations) et garde confidentielles ses clés d’API et ses liens privés.
Article 8 — Résultats, absence de garantie de résultat
SignAIBeam ne garantit ni la citation de l’activité du Client par un assistant IA, ni une position dans Google, ni une hausse de fréquentation ou de chiffre d’affaires. Les scores reposent sur des critères et des pondérations décrits sur le site ; les réponses des assistants IA varient d’une fois à l’autre.
Le code de correction et le fichier SKILL.md sont des propositions : le Client complète les valeurs entre crochets, vérifie chaque modification avant de la publier et reste responsable des changements apportés à son site.
Article 9 — Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) : en cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces articles. Pour en bénéficier, il écrit à contact@signaibeam.com en décrivant le défaut constaté.
Article 10 — Responsabilité
SignAIBeam est tenu d’une obligation de moyens. Envers un Client professionnel, sa responsabilité est limitée aux sommes payées au titre du service en cause au cours des 12 mois précédant le fait générateur, et exclut les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image). Envers un consommateur, la responsabilité de SignAIBeam s’apprécie selon le droit commun, sans limitation contraire aux dispositions impératives du Code de la consommation. SignAIBeam n’est pas responsable des manquements dus à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).
Article 11 — Propriété intellectuelle
SignAIBeam reste titulaire du logiciel, des méthodes, des textes et de la marque. Le Client peut utiliser les rapports, le code de correction et le fichier SKILL.md pour ses propres besoins ; une agence peut les utiliser, sous sa propre marque, pour les missions qu’elle réalise pour ses clients. Toute extraction systématique des résultats en dehors de l’API, toute revente du service en tant que tel et toute tentative d’accès au code source sont interdites.
Article 12 — Conditions particulières : agences et API
Ces offres sont réservées aux professionnels.
- Formules agences (Starter : 49 € par mois ; Pro : 149 € par mois ; Agence : 399 € par mois) : abonnement mensuel payé d’avance par carte, renouvelé chaque mois sans engagement de durée ; résiliation à tout moment depuis l’espace de facturation, effective à la fin du mois payé. Les quotas mensuels (domaines analysés, audits offerts) ne se reportent pas d’un mois sur l’autre.
- Crédits d’API (1 € le scan, par packs de 20, 100, 500) : un crédit correspond à un domaine analysé, utilisé après le quota de la formule éventuelle. Les crédits sont valables 12 mois à compter de leur achat et ne sont pas remboursables, sauf disposition légale contraire. Lorsqu’ils sont épuisés, l’API répond « 402 Paiement requis » avec le lien d’achat.
- Clés d’API : confidentielles ; le titulaire du compte répond de leur usage et peut les révoquer à tout moment. SignAIBeam peut suspendre un accès en cas d’usage abusif ou contraire aux CGV.
- Audits offerts : chaque lien est à usage unique ; l’agence choisit le site concerné et reste responsable du respect des droits de son client.
- Données des prospects et clients de l’agence : l’agence en est responsable de traitement ; elle s’assure de pouvoir faire analyser leurs sites et de respecter les règles de prospection.
Article 13 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
Article 14 — Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser par écrit à contact@signaibeam.com ; nous y répondons dans un délai de 15 jours. À défaut d’accord, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris (https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php), dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite (article L612-2 du Code de la consommation).
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente (article R631-3 du Code de la consommation). Entre professionnels, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile de l’éditeur.
Annexe — Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Guillaume BEUZELIN, 108 rue de Villiers, 78300 Poissy, France, contact@signaibeam.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Last updated