SignAIBeam

Conditions générales de vente

Version du 8 octobre 2026. Elles s’appliquent à toute commande passée sur signaibeam.com.

Article 1 — Objet, vendeur et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les services SignAIBeam vendus sur le site signaibeam.com par Guillaume BEUZELIN, Entrepreneur individuel (EI), 108 rue de Villiers, 78300 Poissy, France, SIRET 920 188 091 00010 (« SignAIBeam », « nous »), à toute personne, consommateur ou professionnel (« le Client »). Contact : contact@signaibeam.com, 09 72 19 34 68. Les autres informations légales figurent dans les mentions légales.

Le Client accepte les CGV en passant commande ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande, dont la date figure en tête de page et sur la facture. Les conditions particulières de l’article 12 (agences et API) complètent les CGV et prévalent en cas de contradiction.

Article 2 — Services

Les résultats sont produits par des traitements automatisés et par des services tiers (moteurs de recherche, assistants IA) dont les réponses varient dans le temps : chaque mesure est un instantané daté.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros sur la page Tarifs et rappelés avant le paiement. TVA non applicable, article 293 B du CGI : les prix affichés sont des prix nets. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ; un code promotionnel éventuel se saisit sur la page de paiement. Les coûts des services tiers utilisés pour exécuter la commande sont inclus dans le prix.

Article 4 — Commande et paiement

Le Client choisit le service, coche les cases demandées (autorisation d’analyse du site et, pour les services payants, demande d’exécution immédiate), puis paie par carte sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe, où il peut vérifier le détail et le prix total avant de confirmer. Nous ne recevons ni ne conservons ses données de carte. La commande est confirmée dès l’acceptation du paiement ; une facture lui est adressée par e-mail. Elle reprend la demande d’exécution immédiate et la version des CGV.

Article 5 — Exécution, accès et durée

Les services sont exécutés dès la confirmation du paiement et leurs résultats s’affichent en ligne. L’accès est lié au navigateur utilisé lors de la commande ; il est rétabli sur simple demande à contact@signaibeam.com avec le numéro de commande. Le pass est valable 90 jours à compter du paiement, pour l’adresse du site commandée. Le suivi du rayonnement digital comprend 12 mesures hebdomadaires ; une mesure qui échoue est refaite automatiquement.

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service (obligation de moyens). Si un service tiers est indisponible, l’étape concernée peut être relancée sans frais.

Article 6 — Droit de rétractation

Bénéficiaires. Le consommateur, ainsi que le professionnel employant cinq salariés au plus qui achète en dehors du champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation), dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif (article L221-18).

Exécution immédiate. Pour l’audit IA, l’audit métier et le prototype, le Client demande, avant de payer, l’exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (article L221-28, 1°). Pour le rayonnement digital, il demande que la mesure et le suivi commencent immédiatement ; la mesure initiale étant pleinement exécutée à sa livraison, une rétractation pendant le suivi l’oblige à payer le montant correspondant au service fourni jusqu’à sa décision, proportionné au prix total (article L221-25) : la mesure initiale représente la moitié du prix et chaque mesure hebdomadaire réalisée 1/24 du prix.

Exercice. Le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@signaibeam.com, par exemple au moyen du formulaire figurant en annexe. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la réception de cette décision, par le même moyen de paiement, déduction faite le cas échéant du montant dû au titre du service déjà fourni (articles L221-24 et L221-25).

Article 7 — Engagements du Client

Article 8 — Résultats, absence de garantie de résultat

SignAIBeam ne garantit ni la citation de l’activité du Client par un assistant IA, ni une position dans Google, ni une hausse de fréquentation ou de chiffre d’affaires. Les scores reposent sur des critères et des pondérations décrits sur le site ; les réponses des assistants IA varient d’une fois à l’autre.

Le code de correction et le fichier SKILL.md sont des propositions : le Client complète les valeurs entre crochets, vérifie chaque modification avant de la publier et reste responsable des changements apportés à son site.

Article 9 — Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) : en cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces articles. Pour en bénéficier, il écrit à contact@signaibeam.com en décrivant le défaut constaté.

Article 10 — Responsabilité

SignAIBeam est tenu d’une obligation de moyens. Envers un Client professionnel, sa responsabilité est limitée aux sommes payées au titre du service en cause au cours des 12 mois précédant le fait générateur, et exclut les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image). Envers un consommateur, la responsabilité de SignAIBeam s’apprécie selon le droit commun, sans limitation contraire aux dispositions impératives du Code de la consommation. SignAIBeam n’est pas responsable des manquements dus à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

Article 11 — Propriété intellectuelle

SignAIBeam reste titulaire du logiciel, des méthodes, des textes et de la marque. Le Client peut utiliser les rapports, le code de correction et le fichier SKILL.md pour ses propres besoins ; une agence peut les utiliser, sous sa propre marque, pour les missions qu’elle réalise pour ses clients. Toute extraction systématique des résultats en dehors de l’API, toute revente du service en tant que tel et toute tentative d’accès au code source sont interdites.

Article 12 — Conditions particulières : agences et API

Ces offres sont réservées aux professionnels.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 14 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser par écrit à contact@signaibeam.com ; nous y répondons dans un délai de 15 jours. À défaut d’accord, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris (https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php), dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite (article L612-2 du Code de la consommation).

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente (article R631-3 du Code de la consommation). Entre professionnels, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile de l’éditeur.

Annexe — Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Guillaume BEUZELIN, 108 rue de Villiers, 78300 Poissy, France, contact@signaibeam.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

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